Taxonomie européenne et refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)

Le 14 mars 2023, le Parlement européen a voté une proposition de révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (Energy Performance Building Directive, EPBD), qui vient (1) définir des seuils numériques de performance énergétique pour le Zero Emission Building (ZEB), (2) harmoniser les DPE A et G entre les différents États membres, et (3) clarifier le rythme de rénovation du parc existant en admettant des DPE minimums séquencés dans le temps. Cette proposition de révision devrait favoriser une bonne implémentation des critères de contribution substantielle de la Taxonomie européenne pour les activités 7.1 « Construction de nouveaux bâtiments » et 7.7 « Acquisition et gestion de biens immobiliers ».

L’étude Morningstar de janvier 2023[1] indique que les produits articles 8 et 9 qui font état d’un alignement taxonomique restent extrêmement marginaux (85 % des fonds article 8 et 70 % des fonds article 9 fournissent des valeurs de 0 %). Cette frilosité des acteurs financiers observée tous secteurs confondus s’explique essentiellement par des circonstances de calendrier (premier reporting d’alignement en 2023) et une phase d’appropriation et de clarification des modalités de calcul des indicateurs taxonomiques.

Chemin vers l’alignement taxonomique de l’investissement durable

À titre d’illustration, les fonds immobiliers souhaitant s’engager sur un alignement taxonomique de leur sustainable investment font face à une contrainte supplémentaire : le critère de contribution substantielle Nearly Zero-Energy Buildings – 10 % (NZEB), qui pourrait devenir le Zero-Emission Buildings (ZEB)[2] pour les activités 7.1 « Construction de nouveaux bâtiments » et 7.7 « Acquisition et gestion de biens immobiliers ». Il suppose de déchiffrer les transpositions nationales de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, d’identifier les seuils numériques éventuels, de les minorer de 10 % et de s’assurer que les actifs respectent ces seuils.

Critères de contribution substantielle de la Taxonomie européenne du secteur immobilier

Source : EcoAct à partir du règlement [UE] 2020/852[3] et règlement délégué C [2021] 2800[4]

Bâtiments : Quels seuils numériques de performance énergétique et méthodologie ?

Aujourd’hui, peu de pays ont fixé des seuils numériques (kWh d’énergie consommée) exploitables. La France est venue établir des seuils numériques de performance énergétique.

• La Réglementation thermique 2012[5] [RT 2012], entrée en vigueur en 2011, impose aux bâtiments neufs une consommation d’énergie primaire maximale [indicateur Cepmax], qui s’élève à 50 kWhEP. m².an, modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment…
• La Réglementation environnementale 2020 [RE 2020[6]] venue remplacer la RT 2012 : elle fixe des seuils de performance énergétique pour le résidentiel [maisons et logements collectifs] et une partie du secteur tertiaire [bureaux et bâtiments d’enseignement]. Selon l’Observatoire de l’Immobilier durable [OID], le respect des seuils de la RE 2020 remplirait d’office le critère de NZEB – 10 %[7].

Calendrier d’application RE 2020 et périmètre Cepmax RT 2012/RE 2020

[Source : EcoAct, 2023]

Contribution substantielle taxonomique – seuils exigés par la RE 2020

[Source : EcoAct, 2023]

De nombreux États membres, l’Italie et l’Allemagne par exemple, ont opté pour la méthodologie du bâtiment de référence qui consiste à comparer les caractéristiques énergétiques d’un bâtiment à celle d’un bâtiment présentant le même usage, la même taille et le même emplacement géographique. La méthode de calcul est complexe et difficilement exploitable en phase de due diligence par les gérants de fonds immobiliers qui souhaitent comparer la performance énergétique cible de l’actif au critère NZEB – 10 %.

Des fourchettes cibles de performance énergétique aux seuils numériques par zone climatique européenne  

En 2016, la Commission européenne a publié des lignes directrices[8] comprenant des seuils cibles de performance énergétique, pour guider les États dans leur définition du NZEB. Des fourchettes ont donc été définies pour le secteur résidentiel et les bureaux, par zones géographiques (océanique, continentale, méditerranéenne et nordique). La directive précise qu’il reviendra aux États membres de choisir de classer leurs régions internes dans des zones climatiques différentes sur la base des données d’Eurostat. Ces fourchettes, minorées de 10 %, peuvent être exploitées par les fonds, à titre indicatif pour tendre vers le critère NZEB – 10 %, mais ne correspondent pas aux définitions nationales hétérogènes du NZEB.

Dès 2028, la notion de NZEB devrait être remplacée par le ZEB et harmonisée au niveau de l’Union européenne pour le secteur résidentiel et les bureaux. Les critères de contribution substantielle pour les activités 7.1 « Construction » et 7.7 « Acquisition et gestion » [bâtiments construits après le 31/12/2020] pourraient évoluer du NZEB – 10 % à la notion de ZEB.

Vers une meilleure implémentation des critères de contribution substantielle de la Taxonomie européenne

En effet, le 14 mars 2023, le Parlement européen a adopté une révision de la Directive EPBD[9] qui vient clarifier plusieurs éléments :

• La définition du Zero-Emission Buildings fondée sur des seuils numériques, et non plus des fourchettes comme dans les lignes directrices, par zone climatique européenne (continentale, océanique, méditerranéenne et nordique). L’article 7 de la directive révisée dispose qu’à partir de 2028, les bâtiments neufs doivent être des bâtiments à émissions nulles.

Seuils de performance énergétique ZEB, directive EPBD révisée votée au Parlement européen visant une harmonisation des DPE

[Source : EcoAct, 2023]

• L’harmonisation des DPE A et G: le législateur européen souhaite harmoniser les échelles de DPE pour une meilleure comparaison entre États membres. Les DPE A seront les bâtiments qui respectent les seuils du ZEB, et les DPE G seront les 15 % des bâtiments les moins performants du parc immobilier de chaque État membre.
• La rénovation des bâtiments existants, séquencée dans le temps : dans le secteur tertiaire, les bâtiments devront atteindre un DPE E minimum dès 2027 et D minimum dès 2030 ; dans le secteur résidentiel, l’exigence de DPE E minimum est repoussée à 2030 et D minimum à 2033

Calendriers des seuils de performance énergétique admis selon la directive EPBD révisée

[Source : EcoAct, 2023]

Finalement, le critère de contribution substantielle NZEB – 10 % [activités 7.1 et 7.7 de la Taxonomie] entre en scène dans une période de transition qui mêle :

• Des transpositions nationales peu exploitables, car complexes et sans seuil numérique précis ;
• Des lignes directrices de la Commission européenne qui fournissent des fourchettes, mais ne présentent pas les définitions nationales du NZEB dans les différents États membres ;
• Une refonte de la directive EPBD, votée au Parlement européen, qui entrera en trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil et devrait aboutir à des seuils numériques harmonisés et exploitables par les fonds immobiliers.

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Références :

[1] SFDR Article 8 and Article 9 Funds: Q4 2022 in Review? Article 9 fund assets shrink by EUR 175 billion, or 40%, following a wave of downgrades.

[2] Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

[3] RÈGLEMENT (UE) 2020/852, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&from

[4] REGLEMENT C (2021) 2800, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=PI_COM%3AC%282021%292800

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026871753/

[6] Code de la Construction et de l’Habitation, Annexe à l’article R172-4, Chapitre III : Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés, II

[7] https://o-immobilierdurable.fr/loid-publie-ses-top15-et-top30-taxinomiques-et-exhorte-a-poursuivre-les-efforts-de-reduction-des-consommations-energetiques/

[8] COMMISSION RECOMMENDATION (EU) 2016/1318 of 29 July 2016 on guidelines for the promotion of nearly zero-energy buildings and best practices to ensure that, by 2020, all new buildings are nearly zero-energy buildings.

[9] Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021)0802 – C9-0469/2021 – 2021/0426(COD)) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41363-directive-revisee-performance-energetique-batiments-vote-parlement-europeen.pdf