Le 14 mars 2023, le Parlement européen a voté une proposition de révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (Energy Performance Building Directive, EPBD), qui vient (1) définir des seuils numériques de performance énergétique pour le Zero Emission Building (ZEB), (2) harmoniser les DPE A et G entre les différents États membres, et (3) clarifier le rythme de rénovation du parc existant en admettant des DPE minimums séquencés dans le temps. Cette proposition de révision devrait favoriser une bonne implémentation des critères de contribution substantielle de la Taxonomie européenne pour les activités 7.1 « Construction de nouveaux bâtiments » et 7.7 « Acquisition et gestion de biens immobiliers ».
L’étude Morningstar de janvier 2023[1] indique que les produits articles 8 et 9 qui font état d’un alignement taxonomique restent extrêmement marginaux (85 % des fonds article 8 et 70 % des fonds article 9 fournissent des valeurs de 0 %). Cette frilosité des acteurs financiers observée tous secteurs confondus s’explique essentiellement par des circonstances de calendrier (premier reporting d’alignement en 2023) et une phase d’appropriation et de clarification des modalités de calcul des indicateurs taxonomiques.
À titre d’illustration, les fonds immobiliers souhaitant s’engager sur un alignement taxonomique de leur sustainable investment font face à une contrainte supplémentaire : le critère de contribution substantielle Nearly Zero-Energy Buildings – 10 % (NZEB), qui pourrait devenir le Zero-Emission Buildings (ZEB)[2] pour les activités 7.1 « Construction de nouveaux bâtiments » et 7.7 « Acquisition et gestion de biens immobiliers ». Il suppose de déchiffrer les transpositions nationales de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, d’identifier les seuils numériques éventuels, de les minorer de 10 % et de s’assurer que les actifs respectent ces seuils.
Critères de contribution substantielle de la Taxonomie européenne du secteur immobilier
Source : EcoAct à partir du règlement [UE] 2020/852[3] et règlement délégué C [2021] 2800[4]
Aujourd’hui, peu de pays ont fixé des seuils numériques (kWh d’énergie consommée) exploitables. La France est venue établir des seuils numériques de performance énergétique.
Calendrier d’application RE 2020 et périmètre Cepmax RT 2012/RE 2020
[Source : EcoAct, 2023]
Contribution substantielle taxonomique – seuils exigés par la RE 2020
[Source : EcoAct, 2023]
De nombreux États membres, l’Italie et l’Allemagne par exemple, ont opté pour la méthodologie du bâtiment de référence qui consiste à comparer les caractéristiques énergétiques d’un bâtiment à celle d’un bâtiment présentant le même usage, la même taille et le même emplacement géographique. La méthode de calcul est complexe et difficilement exploitable en phase de due diligence par les gérants de fonds immobiliers qui souhaitent comparer la performance énergétique cible de l’actif au critère NZEB – 10 %.
En 2016, la Commission européenne a publié des lignes directrices[8] comprenant des seuils cibles de performance énergétique, pour guider les États dans leur définition du NZEB. Des fourchettes ont donc été définies pour le secteur résidentiel et les bureaux, par zones géographiques (océanique, continentale, méditerranéenne et nordique). La directive précise qu’il reviendra aux États membres de choisir de classer leurs régions internes dans des zones climatiques différentes sur la base des données d’Eurostat. Ces fourchettes, minorées de 10 %, peuvent être exploitées par les fonds, à titre indicatif pour tendre vers le critère NZEB – 10 %, mais ne correspondent pas aux définitions nationales hétérogènes du NZEB.
Dès 2028, la notion de NZEB devrait être remplacée par le ZEB et harmonisée au niveau de l’Union européenne pour le secteur résidentiel et les bureaux. Les critères de contribution substantielle pour les activités 7.1 « Construction » et 7.7 « Acquisition et gestion » [bâtiments construits après le 31/12/2020] pourraient évoluer du NZEB – 10 % à la notion de ZEB.
En effet, le 14 mars 2023, le Parlement européen a adopté une révision de la Directive EPBD[9] qui vient clarifier plusieurs éléments :
Seuils de performance énergétique ZEB, directive EPBD révisée votée au Parlement européen visant une harmonisation des DPE
[Source : EcoAct, 2023]
Calendriers des seuils de performance énergétique admis selon la directive EPBD révisée
[Source : EcoAct, 2023]
Finalement, le critère de contribution substantielle NZEB – 10 % [activités 7.1 et 7.7 de la Taxonomie] entre en scène dans une période de transition qui mêle :
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Références :
[1] SFDR Article 8 and Article 9 Funds: Q4 2022 in Review? Article 9 fund assets shrink by EUR 175 billion, or 40%, following a wave of downgrades.
[2] Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
[3] RÈGLEMENT (UE) 2020/852, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&from
[4] REGLEMENT C (2021) 2800, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=PI_COM%3AC%282021%292800
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026871753/
[6] Code de la Construction et de l’Habitation, Annexe à l’article R172-4, Chapitre III : Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés, II
[7] https://o-immobilierdurable.fr/loid-publie-ses-top15-et-top30-taxinomiques-et-exhorte-a-poursuivre-les-efforts-de-reduction-des-consommations-energetiques/
[8] COMMISSION RECOMMENDATION (EU) 2016/1318 of 29 July 2016 on guidelines for the promotion of nearly zero-energy buildings and best practices to ensure that, by 2020, all new buildings are nearly zero-energy buildings.
[9] Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021)0802 – C9-0469/2021 – 2021/0426(COD)) https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41363-directive-revisee-performance-energetique-batiments-vote-parlement-europeen.pdf
Nous devons réduire nos émissions de 55 % d’ici 2050 pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, chaque organisation doit s’engager dans une trajectoire vers zéro émission nette.
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