Finance durable 24/01/24
Finance durable : comment aligner les activités d’une institution financière sur les objectifs définis par l’accord de Paris ?
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La norme européenne sur les obligations vertes (European Green Bonds Standard – EU GBS) est une norme volontaire proposée par la Commission européenne pour améliorer la transparence, la comparabilité et la crédibilité des obligations vertes. L’EU GBS vise à créer un cadre commun pour les obligations vertes émises dans l’Union européenne (UE), en veillant à ce qu’elles répondent à des critères environnementaux spécifiques. L’EU GBS devrait jouer un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie à faible émission de carbone au sein de l’UE.
L’EU GBS a été proposé pour la première fois dans le rapport final du groupe d’experts de haut niveau de la commission finance durable en 2018. En juin 2019, le groupe d’experts techniques a publié un rapport sur l’EU GBS, accompagné d’un document de deux pages résumant ses principales recommandations. En juillet 2021, la Commission européenne a proposé une législation pour l’EU GBS. La proposition législative est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les débats entre le Parlement européen partisan d’une application obligatoire de l’EU GBS et le Conseil de l’UE partisan d’une application volontaire ont abouti à l’heure actuelle à un compromis. Ainsi, le projet introduit, au-delà des obligations vertes européennes, une option de soumission volontaire à des obligations d’informations additionnelles pour les émetteurs de sustainability-linked bonds[2]. Trois années après l’entrée en vigueur de l’EU GBS la Commission publiera un rapport quant à la possibilité de réglementer les sustainability-linked bonds.
L’EU GBS devrait être adopté d’ici à la fin de l’année 2023 puis entrer en vigueur dans les douze mois suivants, soit fin 2024.
La version actuelle du projet de l’EU GBS propose un cadre volontaire couvrant les aspects suivants :
De nombreuses institutions/organisations pourront émettre des obligations vertes européennes, des organisations supranationales (exemple : UE), aux entreprises (cotées ou non) et institutions financières en passant par les États, régions, municipalités, etc.
Tous les produits des obligations vertes européennes devront être investis dans des activités économiques alignées sur la taxonomie européenne. Une « poche de flexibilité » sera toutefois introduite. Celle-ci permettra d’allouer jusqu’à 15 % des recettes à des secteurs pour lesquels la taxonomie européenne ne propose pas encore de critères techniques. À noter que la part des fonds allouée aux activités de transition (notamment les gaz fossiles et le nucléaire) devra être explicitement indiquée.
En cas d’évolution significative des critères techniques de la taxonomie européenne postérieure à la date d’allocation, les émetteurs disposeront de sept années pour réaffecter les fonds. Ce point a été sujet de nombreux débats entre la Commission favorable à une période de cinq années et le Parlement favorable à une exclusion de cette clause afin de garantir une plus importante stabilité financière aux acteurs du marché.
Par ailleurs, pour limiter les risques de greenwashing, les émetteurs d’obligations vertes européennes devront présenter des plans de transition vérifiés et montrer en quoi l’émission d’obligations vertes européennes s’inscrit dans leur démarche de transition.
Enfin, pour faciliter l’émission d’obligations vertes européennes par des émetteurs de taille réduite, l’obligation d’affecter le produit des obligations à des activités alignées sur la taxonomie ne s’appliquera que sur le produit net de ces obligations. Le produit net désigne la différence entre le produit total de l’obligation et les frais d’émission directs de l’obligation (frais des intermédiaires financiers, frais de conseil, frais juridiques, frais de notation, frais liés à l’examen externe).
Les produits des obligations vertes européennes devront financer directement ou indirectement des activités durables. Les options suivantes sont proposées à l’heure actuelle :
(a) Financer des immobilisations corporelles ou incorporelles non financières se rapportant à des activités économiques alignées sur la taxonomie européenne.
(b et c) Financer des dépenses d’investissement (CAPEX) et de fonctionnement (OPEX) liées à des activités économiques alignées sur la taxonomie européenne ou qui le seront dans un délai raisonnablement court après l’émission de l’obligation (à condition que l’émetteur publie un plan d’investissement conforme à l’annexe I du règlement délégué [UE] n° 2021/2178 de la Commission[3]). Les investissements doivent avoir été engagés au plus tôt trois ans avant l’émission de l’EU GB.
N.B. : Les produits des obligations vertes européennes pourront être employés par les autorités nationales, régionales ou locales pour financer des dépenses ou des actifs publics alignés sur la taxonomie européenne ou qui le seront dans un délai raisonnablement court après l’émission de l’obligation (exemples : allègements fiscaux[4], subventions4, consommations intermédiaires, transferts courants au sein d’une administration publique et la coopération internationale courante, etc.). Les autorités publiques pourront utiliser les fonds pour compenser ces « pertes de chance » de récolter l’impôt/dépenses engagées.
(d) Financer des actifs financiers créés au plus tard cinq années après l’émission de l’obligation, à condition que le produit de ces actifs financiers soit affecté à des activités économiques alignées sur la taxonomie européenne.
(e) Financer les actifs et les dépenses des ménages.
L’EU GBS exigera des émetteurs qu’ils publient des rapports d’allocation annuels relatifs à l’utilisation des fonds et à l’impact environnemental des projets et actifs financés.
Ces rapports d’allocation devront présenter les progrès réalisés dans le cadre des plans d’investissement conformes à l’annexe I du règlement délégué (UE) n° 2021/2178 de la Commission. À noter que si les paliers annuels prévus dans les plans d’investissement ne sont pas atteints à deux reprises, l’émetteur devra en divulguer publiquement les raisons.
Il convient de noter également que les rapports d’allocation devront faire l’objet d’un contrôle par un évaluateur externe. Par ailleurs, des modèles optionnels de rapport d’allocation pré- et post-émission seront proposés par l’EU GBS.
Toutes ces informations devront être publiées sur le site web de l’émetteur. Celles-ci pourraient également être reprises sur l’European Single Access Point.
Les processus de vérification et de certification devront obligatoirement être réalisés par des évaluateurs externes. Ceux-ci vérifieront l’alignement taxonomique des projets et actifs financés ainsi que le respect de la norme EU GBS.
Les évaluateurs externes devront être enregistrés et supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) afin de garantir la qualité et la fiabilité de leurs examens.
N.B. : Dans le cas des obligations vertes européennes émises par des autorités nationales, régionales ou locales, les examens post-émission pourront être réalisés soit seulement par un évaluateur externe, soit par un évaluateur externe ainsi qu’un auditeur étatique. Dans cette seconde situation, l’évaluateur externe vérifiera l’alignement taxonomique des activités financées, tandis que l’auditeur étatique examinera l’affectation du produit des obligations.
Ainsi, le cadre volontaire EU GBS traduit la volonté européenne de financer la transition tout en garantissant aux investisseurs la performance environnementale des obligations disponibles sur le marché. Les émetteurs devront respecter les critères d’éligibilité taxonomique des projets/actifs financés, publier en détails les informations relatives à l’allocation des fonds et à l’impact environnemental des projets/actifs financés et, enfin, certifier le respect du cadre EU GBS ainsi que l’alignement taxonomique.
Références :
[1] Conseil de l’Union européenne (Mai 2023). « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on European green bonds ». https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9074-2023-INIT/en/pdf
[2] Des templates seront partagés par l’EU GBS. Les attendus qu’il est actuellement prévu d’intégrer sont listés à partir de la page 45 du document partagé dans la note 1.
[3] Règlement délégué de la Commission (UE) n°2021/2178. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32021R2178
[4] Précisions apportées par la Commission dans une liste Q&A datant de juillet 2021 : « pour certains programmes de dépenses publiques, tels que certains programmes de financement ou de subventions et régimes d’allègements fiscaux, une exemption de l’obligation de démontrer au niveau de chaque projet l’alignement sur la taxinomie de l’UE [sera proposée]. Dans ces cas-là (par exemple un régime de subventions accordées aux propriétaires de logements pour l’installation de panneaux solaires), il suffira à l’émetteur souverain de montrer que les modalités du programme de financement lui-même sont alignées sur la taxinomie. ». https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_3406
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