Entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) en janvier 2023, la Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD représente une expansion significative du reporting obligatoire extra-financier des entreprises dans les états membres.
Ce mercredi 26 février, la Commission européenne a présenté son très attendu paquet “Omnibus”, révisant trois textes emblématiques du Pacte vert européen, à savoir la CSRD, la CS3D (Directive sur le devoir de vigilance des entreprises) et la Taxonomie européenne. Cet “Omnibus” vise à répondre à la demande de simplification des exigences de nombreux dirigeants politiques, décideurs et entreprises.
Dans l’attente des clarifications et amendements qui seront apportés à l’Omnibus avant son adoption officielle, nous souhaitons vous partager plusieurs points clés concernant ses répercussions sur l’application de la CSRD pour votre entreprise.
Pilier essentiel de la stratégie de Finance durable de l’UE et inspiré de référentiels internationaux tels que la TCFD et le CDP, la CSRD vise à guider la stratégie des entreprises dans la transition écologique tout en contribuant à orienter les flux d’investissements vers les entreprises “vertueuses”, afin de garantir la réalisation des objectifs du Pacte vert européen.
La proposition d’Omnibus publiée par la Commission européenne propose de « simplifier sans déréguler, simplifier pour mieux déployer ». Ainsi, de nombreux changements sont proposés, mais la CSRD ne perd pas son objectif premier : instaurer un socle de reporting uniforme, complet et transparent à partir d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à communiquer par toutes les organisations concernées et couvrant les enjeux de gouvernance, de stratégie, de risques, ainsi que des indicateurs clés communs assortis de trajectoires.
Les entreprises et leurs investisseurs bénéficieront ainsi d’une vision globale de la performance durable, à l’échelle du modèle d’affaires des entreprises et des secteurs d’activité. En parallèle, ce reporting complet et ambitieux renforcera la réputation de l’entreprise auprès des clients et de la société civile, car les données publiées seront publiques :
Source : adaptation d’une illustration de la Commission européenne (15/06/2022)
Changement majeur via l’Omnibus, il est prévu de réduire de 80 % le nombre d’entreprises soumises aux obligations en augmentant les seuils d’éligibilité. Seraient donc concernées :
Les autres ETI et PME ayant moins de 1 000 salariés, pourront respectivement adopter, de manière volontaire, les ESRS, ainsi que la norme VSME (Voluntary reporting standard for SMEs) afin de poursuivre leurs engagements en faveur de la transition environnementale.
Les autres évolutions clés proposées par l’Omnibus pour la CSRD sont les suivantes :
| Enjeux | Exigences précédentes (février 2024) | Modifications proposées par l’Omnibus (février 2025) |
| Nombre d’entreprises concernées | > 50 000 | 10 000 (environ 80 % de réduction) |
| Vague 1 : calendrier d’application | 2025 pour les grandes entreprises cotées avec plus de 500 salariés | Maintenu |
| Vague 2 et 3 : calendrier d’application |
| Report de 2 ans pour les grandes entreprises (jusqu’en 2028) + les PME cotées en bourse n’auront plus d’obligation de reporting |
| Reporting sur la chaîne d’approvisionnement | Obligation d’obtenir des données de tous les fournisseurs identifiés dans l’analyse de double matérialité + ESRS LSME comme plafond de la chaîne de valeur (quantité maximale d’informations sur le développement durable que les PME cotées de la chaîne de valeur doivent fournir à des fins de reporting) | Limite des demandes des donneurs d’ordres soumis à la CSRD : les demandes d’information d’entreprises soumises à la CSRD, à des entreprises de moins de 1000 employés situées dans leur chaîne de valeur, doivent se limiter aux informations spécifiées dans les normes d’utilisation volontaire |
| Audit | Assurance limité requise |
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Les normes européennes de reporting sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) exposent les indicateurs ESG quantitatifs et qualitatifs à communiquer dans le cadre de la CSRD. Ces normes de reporting sont réparties en trois piliers :
Avec l’Omnibus, la Commission européenne s’engage à réduire le nombre d’indicateurs et à clarifier la méthodologie dans un acte délégué spécifique aux évolutions des ESRS. Les normes sectorielles, pourtant attendues, seraient supprimées pour ne pas augmenter le nombre de points de données à communiquer.
Malgré ces changements et du fait de son approche holistique, la CSRD reste le cadre de reporting le plus robuste parmi les autres développements de référentiels à l’international (SEC, GRI, ISSB, etc.).
Le reporting de la CSRD doit être fait annuellement. En 2025, nous commençons à voir la publication des premiers rapports sur les données 2024 pour les entreprises cotées.
Avec l’Omnibus I, l’obligation de reporting pour les entreprises de plus de 1000 salariés devrait être repoussée de deux ans.
La Commission européenne a prévu deux autres paquets impactant potentiellement le calendrier d’application :
Nous ne manquerons pas de vous mettre à jour sur les prochains changements.
Pour les entreprises concernées, les informations non-financières doivent être publiées dans le rapport de gestion : soit dans une section consolidée, soit dans quatre parties distinctes (informations générales, sections E, S et G), soit par incorporation par référence (ex. ESRS E1-6, paragraphe 41).
De plus, les données seront publiées sur une plateforme publique de l’UE, le point d’accès unique européen (European Single Access Point ou ESAP), grâce à un système de « tags » fondé sur l’incorporation par référence. Le format électronique unique européen (European Single Electronic Format) facilitera l’accessibilité, l’analyse et la comparaison des rapports annuels.
La CSRD doit être vue comme une opportunité et inviter à l’optimisme, en encourageant les dirigeants et leurs équipes à s’engager pleinement. Nous encourageons chaque entreprise à anticiper et se préparer aux transformations nécessaires dans un contexte de crise climatique et environnementale, plutôt que de repousser l’analyse les risques – dont les manifestations s’observent dès à présent, ici en France – et d’en subir les conséquences, dont des dommages économiques.
Nos équipes vous accompagnent pour tirer le meilleur parti de la CSRD et pour vous adapter aux évolutions de l’Omnibus en 4 étapes :
Chez EcoAct, nous ne considérons pas la CSRD comme une exigence de reporting seulement, mais comme un outil stratégique qui permet de mesurer la robustesse de vos modèles économiques face aux bouleversements environnementaux et sociétaux. Dans cette logique, l’intégralité de notre offre de services est structurée autour de la mise en œuvre d’une stratégie globale de réduction de vos risques et de vos impacts sur la planète.
Retrouvez dans notre vidéo de décryptage les informations à date sur l’Omnibus et son impact sur la CSRD :
D’ici à 2028, 50 000 entreprises européennes devront soumettre un rapport de durabilité aligné sur la CSRD. Le but ? Harmoniser le reporting ESG et impulser un changement positif pour les entreprises de l’Union européenne.
Analyse de double matérialité, ESRS, plan de transition climat : cette fiche d’information passe au crible les éléments clés de la CSRD pour faciliter votre reporting.
Vous trouverez dans ce guide :