2023 marque l’entrée en vigueur de deux dispositions réglementaires en lien avec le climat pour les collectivités territoriales : l’extension du périmètre du Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), qui doit désormais prendre en compte les émissions de GES indirectes significatives (scope 3), et la nécessité de préparer une stratégie numérique responsable.
Voici ce que vous devez savoir sur ces deux nouvelles obligations en matière de réglementations climat pour les collectivités territoriales.
BEGES : un reporting élargi et un plan d’actions plus ambitieux
Le renforcement des obligations de reporting carbone découle du Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022. Il concerne les entreprises de plus de 500 salariés, les services de l’Etat, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, et les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents.
Jusqu’ici pour les BEGES réglementaire « patrimoine et compétences », les collectivités concernées devaient rendre compte de leurs émissions directes et indirectes de GES (scopes 1 et 2), c’est-à-dire les consommations d’énergie (pétrole, gaz, charbon, etc.) des ressources possédées ou contrôlées par la collectivité (chaudières, véhicules…) et les achats d’électricité, de chaleur, de fluides frigorigènes, etc.
Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire de comptabiliser aussi les émissions indirectes significatives de GES du scope 3, comme par exemple, les achats de produits et de services, les déplacements domicile-travail des agents, les immobilisations de biens de la collectivité (bâtiments, écoles/collèges/lycées, matériels de bureau, produits numériques…), les déchets… Pour les collectivités cela implique les émissions indirectes relatives aux activités menées en propres mais également les émissions indirectes significatives d’activité de ses principaux délégataires. Une méthodologie rigoureuse devra ainsi être appliquée pour préciser le périmètre de déclaration des BEGES et justifier l’exclusion de postes ne contribuant pas significativement au total des émissions.
Pour en savoir plus sur ces scopes et périmètres d’émissions pour les collectivités territoriales, vous pouvez consulter cette vidéo explicative de l’ADEME.
L’identification et la comptabilisation des émissions du scope 3, en plus de celles des scopes 1 et 2, permettent de disposer d’une vue complète et plus pertinente des flux d’émissions. Notre expérience auprès de collectivités montre que les émissions des scopes 1 et 2 ne représentent la plupart du temps que 15 à 30 % des émissions totales de la collectivité. C’est dire si les enjeux de décarbonation de la collectivité se situent surtout sur les autres postes d’émissions.
L’autre évolution majeure introduite par ce même décret concerne le Plan de transition associé à ce BEGES, c’est-à-dire le plan d’actions de réduction des émissions de GES de la collectivité. Ce Plan de transition doit désormais inclure un bilan du plan d’actions précédent, et présenter les actions et les objectifs de réduction suite au nouveau bilan, ainsi que les moyens pour y parvenir. Cette évolution renforce aussi les attentes en termes de quantification des actions de réduction sur les émissions directes et indirectes.
De plus, la nouvelle version de la méthodologie publiée en juillet 2022 par l’ADEME indique que les collectivités devront également définir des objectifs à long terme, c’est-à-dire à horizon 2030 et 2050 en cohérence avec les points d’étape de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
« Cette évolution était attendue et bienvenue. Elle impose de prendre en compte la globalité des flux de GES. EcoAct a toujours préconisé à ses clients publics d’aller bien au-delà de la réglementation, et a accompagné de nombreuses organisations publiques volontaires dans la réalisation de BEGES exhaustifs en termes de flux. » Yann Josse, Responsable senior Secteur public chez EcoAct
EcoAct accompagne les collectivités territoriales sur l’alignement de leurs stratégies climat avec les objectifs de l’Accord de Paris. Nous pouvons vous conseiller sur les mécanismes de financement comme la compensation carbone volontaire qui contribuent à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre papier d’expertise La compensation carbone volontaire à l’échelle locale : un levier de financement au service de la transition énergétique et écologique de nos territoires.
Numérique responsable : les collectivités territoriales doivent montrer l’exemple
La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) a été publiée au journal officiel le 16 novembre 2021. Elle rassemble une série de mesures visant à réduire l’impact environnemental, et notamment carbone, du numérique en France.
Cette loi positionne les collectivités territoriales (communes et EPCI de plus de 50 000 habitants) comme les premiers acteurs et animateurs d’une stratégie numérique responsable sur leur territoire. Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 est venu préciser les attendus en la matière.
Depuis le 1er janvier 2023, les communes et les EPCI concernés doivent disposer d’un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie, comprenant un état des lieux et un bilan des mesures déjà prises en la matière. Ce programme est à établir en lien avec les acteurs publics et privés intéressés.
L’étape suivante est l’élaboration pour le 1er janvier 2025 au plus tard d’une stratégie numérique responsable rassemblant les mesures annuelles ou pluriannuelles visant à réduire l’empreinte environnementale et les moyens envisagés.
Les objectifs de la stratégie sont laissés à l’appréciation de la collectivité. Ils peuvent porter sur la commande publique locale et durable, la gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique, l’écoconception des sites et des services numériques, des politiques de sensibilisation au numérique responsable…
Pionnier du calcul de l’empreinte carbone numérique, EcoAct a accompagné des acteurs publics précurseurs dans le calcul de leur empreinte carbone du numérique et l’élaboration d’une stratégie de décarbonation dédiée. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la stratégie de numérique responsable pour en savoir plus.
