L’heure des bilans pour l’article 173

Publié 14th janvier 2020 par Magdalena Jouenne-Mazurek
L’heure des bilans pour l’article 173 par EcoAct

A l’heure où les bilans de l’année écoulée sont dressés et les plans d’actions de 2020 sont élaborés, nous faisons le point sur la gestion des risques et des opportunités liés au dérèglement climatique et à la transition énergétique. Nous nous penchons sur les enjeux pour les acteurs de la finance, qui se retrouvent sous pression. Notamment, quel bilan et quelles perspectives pour l’article 173 ?

L’article 173 : de quoi parle-t-on ?

Destiné à stimuler le financement de la transition écologique et énergétique (TEE), l’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure, pour la première fois, des obligations de partage d’information pour les investisseurs institutionnels sur leur gestion des risques liés au climat, et plus largement sur l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement.

L’article 173 : concrètement, quelles obligations en découlent ?

  • Présentation de la démarche générale en matière d’ESG (Environmental, Social, and Governance) comprenant la liste des fonds prenant en compte des critères ESG pour une société de gestion.

    • Politique de gestion des risques :

    S’il existe une politique de gestion des risques associés aux critères ESG, elle doit être décrite, tout comme les processus internes permettant d’identifier et d’évaluer ces risques.

    • Politique d’investissement et critères d’information :

    Concernant la nature des critères ESG considérés dans la politique d’investissement, elle peut relever des risques physiques et des risques de transition liés au climat. Elle peut également relever de la contribution aux objectifs internationaux et nationaux en matière de climat et de transition énergétique.

    • Méthodologie des résultats :

    La méthodologie et les résultats de l’analyse des risques climat doivent être expliqués. En particulier, les résultats doivent être accompagnés des principales données méthodologiques, telles que le périmètre retenu, les scénarios climatiques de référence, l’horizon de temps, les approches statiques/ dynamiques, ainsi que les indicateurs retenus.

Bilan depuis la mise en application de l’article 173

La législation française constitue un accélérateur pour la transition climatique et l’obligation de reporting qu’elle a instaurée favorise la transparence. Elle est primordiale pour transformer le marché financier, qui a un rôle crucial à jouer dans la transition climatique. En effet, l’art. 173 permet à la France de réaliser l’objectif de réorienter les flux financiers vers l’économie décarbonée. Il a également le mérite de contribuer à diffuser la culture du risque climatique. Enfin, intégrer les enjeux climatiques dans leurs décisions d’investissement permet de renforcer la résilience du secteur financier face aux risques climatiques. Mais, où en sommes-nous en termes de son application ?

Quel impact sur le reporting des grandes entreprises ?

Portant sur la performance en matière de reporting climat des entreprises du CAC 40, notre rapport annuel démontre que le cadre législatif français à la pointe influe positivement sur la performance des grandes entreprises françaises qui surclassent en effet leurs pairs au Royaume-Uni (FTSE 100), en Espagne (IBEX 35) et aux États-Unis (DOW 30), en moyenne. En quelques chiffres, voici où en sont les entreprises du CAC 40 :

  • 88% des entreprises du CAC 40 évaluent les risques liés au changement climatique.
  • 75% des entreprises possèdent une stratégie détaillée pour la réduction de leurs risques.
  • 33% des entreprises du CAC 40 utilisent des scénarios climatiques pour évaluer leurs risques et opportunités.
  • Enfin, 83% des entreprises abordent les risques liés au climat dans leurs rapports annuels.

Défi et perspectives devant l’article 173

Malgré les progrès constatés, le défi reste de taille car l’effort fourni ne nous permet pas d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris (selon la moyenne des portefeuilles) et les progrès ne sont pas fulgurants en matière de reporting imposé par l’article 173 dans leur ensemble, en raison des acteurs qui ne se plient pas à l’exercice.

C’est pourquoi, il est temps de tirer des enseignements des trois premières années de la mise en application de cet article 173 pour se donner les moyens de réaliser ses objectifs importants et de lever les freins. Si la diffusion des meilleures pratiques est bénéfique, il est également important de faciliter la convergence des méthodologies. Car, pour relever le défi, il faudrait sans aucun doute aller plus loin vers les méthodologies comparables entres elles.

Synergie avec la loi Pacte

Au-delà du cadre législatif, la pression ne cesse de croître pour intégrer le risque posé par le changement climatique comme un risque financier à part entière.

En effet, cette pression croissante vient également de la demande. Les particuliers sont de plus en plus nombreux à exiger des comptes climatiques à leurs banquiers ou leurs fournisseurs d’assurance-vie. Avec la loi Pacte, ces derniers sont contraints de proposer des unités de compte labellisées vertes (Greenfin), responsables (ISR) ou solidaire (Finansol) dès cette année.

Comment prendre les devants ?

Tout d’abord, un choix éclairé d’indicateurs de la performance climatique relatifs aux détentions financières peut grandement faciliter votre tâche. Ensuite, un tableau de bord adapté au processus de la gestion des portefeuilles qui cible et présente les indicateurs essentiels et pertinents pour votre organisation est une clef de succès. Enfin, les outils conçus pour rendre cette responsabilité la plus aisée et efficace possible, à l’instar de ClimFiT, s’offrent à vous pour vous aider à évaluer et à suivre la performance climatique.

Les acteurs plus engagés bénéficieront d’un temps d’avance et seront prêts pour le tournant vert que prend l’Union européenne avec sa future taxonomie commune des activités durables et son effort d’harmoniser le reporting climat.

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