Entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) en janvier 2023, la Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD vise à harmoniser le reporting extra-financier obligatoire des entreprises de l’Union européenne.
Le 9 juin dernier, la Commission européenne a publié une première série de normes européennes de reporting sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) sous la forme d’un acte délégué. La consultation publique correspondante s’est achevée le 7 juillet : EcoAct a répondu pour renforcer les exigences en matière de climat et de biodiversité afin de faire des ESRS un outil de transformation efficace et une boussole planétaire pour les entreprises.
Stefan Holzheuser, Jordan Hairabedian et Juliette de Valence vous proposent un décryptage de cette nouvelle directive et des étapes à suivre pour les entreprises européennes et non-européennes.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD représente une expansion significative du reporting obligatoire en matière de développement durable pour les entreprises. Jusqu’à présent, l’actuelle directive sur les publications d’informations non-financières (Non Financial Reporting Directive ou NFRD) concernait 12 000 entreprises. Dès son entrée en application à partir de 2024, la CSRD impactera 50 000 sociétés, étendra le périmètre de la taxonomie européenne et obligera les entreprises à communiquer sur de nombreux indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Les objectifs de la CSRD
Pilier essentiel de la stratégie de finance durable de l’UE, la CSRD vise à orienter les flux d’investissements vers les entreprises durables, afin de garantir la réalisation des objectifs du Pacte vert européen (Green Deal), c’est-à-dire :
- La réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990,
- La neutralité climatique d’ici 2050 (objectif zéro émission nette)
Le niveau d’investissement durable requis pour atteindre cet objectif ne peut être atteint que si les gestionnaires d’actifs et les banques disposent de plus d’informations sur les performances en matière de développement durable des entreprises dans lesquelles ils sont susceptibles d’investir. C’est sur ce point que la CSRD entre en jeu, en créant un socle de reporting complet, transparent et uniforme au niveau de l’UE pour les entreprises. Ce cadre contraignant s’appuie sur des référentiels internationaux, tels que la TCFD, le CDP et la taxonomie de l’UE, trois sujets sur lesquels EcoAct possède une expertise approfondie.
En parallèle de leur importance pour les marchés financiers, les informations et indicateurs non-financiers sont devenus de plus en plus importants pour d’autres parties prenantes, notamment les clients et la société civile. Un reporting complet et ambitieux permettra ainsi de renforcer la confiance et la réputation de l’entreprise.
Le non-respect de cette directive entraînera des amendes importantes.
Vers une harmonisation des indicateurs ESG
Les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) exposent les indicateurs ESG quantitatifs et qualitatifs à communiquer dans le cadre de la CSRD. Ces normes de reporting peuvent être réparties en trois piliers :
Du fait de son approche holistique, la CSRD est le cadre de reporting le plus robuste parmi les autres développements de référentiels à l’international (SEC, ISSB, etc.).
La CSRD en application
Les lignes directrices de la CSRD, définies selon l’acte délégué publié par la Commission européenne, sont les suivantes :
- Renforcement de la double matérialité : les entreprises devront procéder à une évaluation de l’importance relative de tous les sujets (à l’exception des >>informations générales>> – ESRS 2), qui porte sur des questions qui sont soit importantes pour l’entreprise (matérialité financière), soit liées à des préoccupations ESG (matérialité d>>impact).
- Périmètre d’application : la CSRD couvrira l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises.
- Horizon temporel : la CSRD exige que les informations communiquées soient plus approfondies, qualitatives et quantitatives, et qu’elles couvrent des périodes courtes, moyennes et longues, le cas échéant.
- Due diligence : Des procédures devront être mises en œuvre pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs réels et potentiels sur l’environnement et les populations.
- Procédure de vérification : les rapports non financiers devront être vérifiés chaque année par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit accrédité par chaque État membre.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Les grandes entreprises de l’UE (cotées ou non) et les grandes entreprises non européennes cotées sur les marchés réglementés de l’UE remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, un bilan de plus de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ;
- Toutes les petites et moyennes entreprises européennes et non européennes cotées sur un marché réglementé européen, à l’exception des micro-entreprises ;
- Les établissements de crédit de petite taille et non complexes ainsi que les compagnies d’assurance captives ;
- Les autres grands groupes non européens ayant une activité significative dans l’UE avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et disposant d’une branche ou d’une filiale importante dans l’UE.
Le calendrier d’application de la CSRD
Le reporting de la CSRD devra être fait annuellement. Il devrait suivre le calendrier suivant :
Avec le nouvel acte délégué publié en juin, le calendrier reste inchangé. Toutefois, l’échelonnement de certaines obligations est possible :
Pour toutes les entreprises :
- Première année de déclaration : l’entreprise peut omettre la divulgation des effets financiers anticipés liés aux questions environnementales non climatiques (pollution, eau, biodiversité, économie circulaire) ainsi que certains points de données relatifs à son propre personnel (ESRS S1 : protection sociale, personnes handicapées, mauvaise santé liée au travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée).
Pour les grandes entreprises de moins de 750 salariés :
- Première année de déclaration : l’entreprise peut omettre les informations sur les émissions de GES du scope 3 (dans l’ESRS E1) et la norme relative au personnel propre (ESRS S1).
- Deux premières années de reporting : l’entreprise peut omettre les informations relatives à la biodiversité (ESRS E4), aux salariés de la chaîne de valeur (ESRS S2), aux communautés affectées (ESRS S3), aux consommateurs et aux utilisateurs finaux (ESRS S4). Toutefois, l’entreprise doit indiquer si les thèmes de développement durable couverts respectivement par les normes ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4 ont été jugés importants à la suite de l’évaluation de l’importance relative de l’entreprise et divulguer des éléments spécifiques si les thèmes sont importants (ESRS 2, paragraphe 17).
Où et comment publier les informations requises ?
Les informations non financières devront être publiées dans le rapport de gestion des entreprises : soit dans une section consolidée, soit dans quatre parties distinctes (informations générales, sections E, S et G), soit par incorporation par référence (ex. ESRS E1-6, paragraphe 41).
De plus, les données seront publiées sur une plateforme publique de l’UE, le point d’accès unique européen (European Single Access Point ou ESAP), grâce à un système de « tags » fondé sur l’incorporation par référence. Le format électronique unique européen (European Single Electronic Format) facilitera l’accessibilité, l’analyse et la comparaison des rapports annuels.
Le changement climatique au cœur des rapports de durabilité
Les indicateurs de reporting relatifs au changement climatique constituent une base centrale de la CSRD : ils font l’objet d’une analyse de matérialité. Ils sont divisés en 13 exigences de reporting spécifiques au changement climatique qui peuvent être classées dans les piliers de la TCFD :
| Gouvernance | Stratégie | Risques | Métriques et trajectoires |
| · Intégration de la réduction d’émissions de GES dans la politique de rémunération du management | · Plan de transition sur l’atténuation
· Interaction des impacts, risques et opportunités avec la stratégie et le modèle d’affaires
|
· Processus d’évaluation des impacts, des risques et des opportunités liés au climat
· Politiques d’atténuation et d’adaptation · Actions et ressources sur les politiques climat |
· Alignement à la taxonomie européenne
· Consommation d’énergie, mix et intensité énergétique des revenus · Scopes 1, 2 et 3, et intensité carbone des revenus · Crédits carbone (projets d’atténuation et de séquestration) · Trajectoires liées à l’atténuation et à l’adaptation · Prix interne du carbone · Impacts financiers potentiels des risques et opportunités physiques et de transition |
Répondre au CDP peut permettre aux entreprises de s’aligner plus facilement sur les exigences de la CSRD. Environ 140 indicateurs sur le changement climatique devront être communiqués dans la CSRD, dont 85 à 90 % sont alignés sur le questionnaire CDP 2023 sur le changement climatique.
Comment EcoAct peut vous accompagner pour répondre aux exigences de la CSRD ?
Nous vous accompagnons à la mise en conformité de la CSRD en 4 étapes :
- Comprendre : former vos équipes à la préparation des exigences de la CSRD en les impliquant dès le début, en identifiant vos forces et vos faiblesses ainsi qu’en assurant la coordination interne ;
- Préparer : réaliser une double évaluation de matérialité et effectuer une analyse d’écart sur les aspects ESG, avec un focus particulier sur les objectifs climat et biodiversité, en utilisant vos données déjà publiées (CDP, TCFD, rapports RSE, etc.) ;
- Performer : aligner vos performances en matière de climat et de biodiversité sur les exigences de la CSRD grâce à nos 17 ans d’expérience de conseil dans le changement climatique, de la mesure des émissions, à l’analyse des risques en passant par le reporting, la décarbonation et la compensation carbone. De plus, nous vous aidons à choisir l’outil informatique le plus pertinent pour la collecte et le reporting des données jusqu’à l’établissement des rapports au format CSRD ;
- Transformer : nous vous accompagnons dans la transformation de votre modèle d’affaires vers le respect des limites planétaires.
Chez EcoAct, nous ne considérons pas seulement la CSRD comme une exigence de reporting mais comme un outil stratégique qui permet de mesurer la maturité de votre modèle économique face aux bouleversements environnementaux et climatiques. Dans cette logique, toute notre offre de services est structurée autour de la mise en œuvre d’une stratégie globale de réduction de vos risques et de vos impacts sur la planète.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de votre mise en conformité à la CSRD.
