Décryptage de la loi énergie-climat

Publié 13th septembre 2019 par Gérald Maradan

Les derniers rapports du GIEC ont confirmé la situation dramatique du dérèglement climatique et accentué l’urgence d’agir. L’IPBES a publié un rapport historique sur l’état de la biodiversité dans le monde en indiquant que nous subissons aujourd’hui la sixième extinction massive du vivant.

C’est dans ce contexte que les députés ont définitivement adopté hier le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. La loi a pour but de « répondre à l’urgence écologique et climatique » comme le précise la modification du point I de l’article L100-4 du code de l’énergie.

Dans ce contexte d’urgence, la loi relative à l’énergie et au climat manque en réalité d’ambitions et aura un impact extrêmement limité pour inverser la tendance. Alors oui, on ne peut pas dire que cette loi ne va pas dans le bon sens, mais les objectifs chiffrés concernent principalement des échéances lointaines, peu engageantes, qui ne remettent pas la France sur la trajectoire de l’Accord de Paris. La loi manque de vision globale, de cohérence et de solutions concrètes. A des années lumières de ce qu’il faudrait faire. Pour rappel, le GIEC (rapport 1,5°C) appelle à une « transition rapide et de grande ampleur » et des « transformations sans précédent ».

Alors oui, la loi énergie-climat était à l’origine une « petite loi », nécessaire pour reculer à 2035 l’équilibrage renouvelables / nucléaire et ancrer dans la loi l’objectif de neutralité carbone. Elle s’est peu à peu transformée en un texte plus complet en matière de transition énergétique. Le résultat final est un fourre-tout sans cohérence. Tout y passe : budget vert, hydrogène, charbon, nucléaire, Arenh, neutralité carbone, passoires thermiques, finance verte. Les solutions apportées modifient l’existant à la marge. Un manque de hauteur de vue et de concret, incompatible avec l’urgence climatique.

Il n’est pas trop tard, avant la fin du quinquennat, pour développer une loi plus riche, qui répondra véritablement à l’urgence.

La neutralité carbone :

La grande nouveauté concerne l’inscription dans la loi de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Reprenant les termes de l’accord de Paris (article 4), la définition de la neutralité carbone est précisée sur le périmètre France. La loi fait également passer la réduction des gaz à effet de serre d’un facteur quatre à un facteur supérieur à six comparé à 1990.

C’est le point positif de la loi… Pourtant en totale contradiction avec l’article 6 de l’accord de Paris (toujours aussi mal compris), il est précisé que la France n’aura pas recours « aux crédits internationaux de compensation carbone ». C’est une erreur majeure, figurant déjà dans la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) publié en 2018, puisqu’elle contredit l’esprit de l’accord de Paris, en oubliant l’impérative solidarité climatique nécessaire à l’atteinte des objectifs internationaux. Comme le précise également le rapport du GIEC 1,5°C, la coopération internationale par le partage de l’effort et le financement des réductions/séquestrations les moins coûteuses en priorité permet de sécuriser l’atteinte de l’objectif en l’atteignant plus rapidement et à un coût plus faible (GIEC 1,5°, résumé des décideurs D 6.3, D 7.3, rapport complet pages 173, 367 et 397).

De plus, ces mécanismes contribuent à la paix dans le monde et à la solidarité internationale. Dans un texte présenté en juin 2019 au Conseil des droits de l’Homme à Genève, l’ONU dénonce un « apartheid climatique » avec d’un côté les riches qui peuvent mieux s’adapter et de l’autre, les pauvres qui endurent le pire. Symbole d’une France repliée sur ses propres objectifs, oubliant la dimension universelle du problème climatique. Un article 1 franco-français à la vision étriquée.

Plusieurs pays, dans leurs politiques de neutralité carbone utiliserons pour partie, des crédits internationaux (Suède, Norvège, Nouvelle Zélande…).

Quid des entreprises et des territoires :

Les entreprises et les territoires sont les grands oubliés de la loi. Acteurs pourtant incontournables, aucun mécanisme ne les incite à contribuer à l’effort de neutralité carbone, ou à devenir eux-mêmes neutres en carbone. C’est pourtant un facteur de compétitivité et de capacité d’export indéniable.

Alors certes, la loi précise le reporting « Climat » de l’État, des collectivités locales et entreprises. La loi prévoit que ceux-ci devront rendre public (tous les 4 ans pour les entreprises, tous les 3 pour le secteur public) un plan de transition en complément de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Bien qu’inscrit dans la loi de Grenelle II en 2010, la majorité des entreprises ne font toujours pas de bilan carbone, tant les sanctions sont dérisoires (1500 euros après astreinte du préfet, ce qui bien sûr n’a jamais été utilisé). 10 ans plus tard, le bilan d’émissions de GES, point de départ de toute stratégie climat, évolue donc à la marge. Tout un symbole du manque d’ambitions et de cohérence face aux enjeux.

La transparence dans l’évaluation du risque climat dans les portefeuilles d’investissement (article 173 de la LTE) est mise à jour, en prenant en compte la préservation de la biodiversité. C’est une avancée modeste alors que la France était à la pointe sur la finance verte. 

Les autres mesures :

Dans la loi figurent plusieurs mesures sur l’accélération du développement des énergies renouvelables (ce qui était à l’origine de la loi) et l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments. Là encore, les objectifs restent lointains et peu ambitieux.

Attardons-nous sur le cas de la rénovation thermique des bâtiments. Ce secteur est un important contributeur d’émissions de gaz à effet de serre : il représente 25% des émissions en France.

Le gouvernement a proposé une progressivité face à ces enjeux. L’idée retenue, in fine, est de s’en tenir à des mesures incitatives pour, petit à petit, élever le niveau de contrainte. Selon le texte actuel, les propriétaires de logements dont le diagnostic fait état d’une classe énergétique F ou G, devront avoir réalisé des travaux leur permettant d’atteindre au moins une classe E d’ici 2028. L’échéance est fixée à 2033 pour les copropriétés pouvant faire valoir une situation de précarité énergétique. Au-delà, les propriétaires de passoires thermiques « pourraient » (ce n’est même pas sûr) s’exposer à des sanctions. Elles ne concernent de plus que les classes énergétiques F et G.

Conclusion :

Le Haut Conseil pour le Climat actait, au mois de juin dernier, que « La France n’est pas sur une trajectoire d’émission de gaz à effet de serre compatible avec ses engagements internationaux. Les premiers efforts fournis sont réels, mais ils sont nettement insuffisants et n’ont pas produit les résultats attendus. » Il reste donc du travail.

Les solutions existent pourtant et sont nombreuses. Il n’est pas trop tard. La révolution climatique et environnementale doit être le socle de l’avance et de la compétitivité future de la France, symbolisée par l’accord de Paris.

L’heure n’est plus aux demi-mesures.

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