En 2021, la Commission européenne a adopté Fit for 55, le paquet de propositions qui vise à atteindre l’objectif climatique 2030 de l’Union Européenne sur la voie de la neutralité climatique. Que faut-il retenir de ce plan d’actions ? Jordan Hairabedian, consultant en Recherche et Innovation chez EcoAct nous livre son décryptage.
En juin 2021, la loi européenne sur le climat a fixé un nouvel objectif plus contraignant de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif final est que tous les acteurs économiques atteignent la neutralité climatique d’ici à 2050, définie comme un équilibre entre les sources d’émissions anthropiques de gaz à effet de serre (production d’électricité, véhicules thermiques, bâtiments, etc.) et les puits de carbone (forêts, sols, zones humides).
En juillet 2021, la Commission européenne a publié de nouveaux textes et 12 mises à jour avec des mesures ambitieuses pour une atténuation efficace des effets du dérèglement climatique, impactant les stratégies des Etats et des entreprises. Les versions finales devraient être votées en 2023-2024, après des discussions entre les institutions européennes et les États membres.
Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission pour les principaux secteurs émetteurs de l’Union Européenne, l’EU ETS, a revu ses ambitions à la hausse. Actuellement, il inclut les secteurs de l’électricité et de la chaleur, ainsi que les industries à forte intensité énergétique (acier, papier, verre, ciment, céramique) et l’aviation commerciale. L’objectif de réduction des émissions de GES à atteindre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 passerait de -43 % à -61 %. En outre, le secteur maritime serait inclus à partir de 2023.
L’ESR établit des objectifs nationaux obligatoires d’émissions annuelles de GES pour les secteurs non inclus dans l’EU ETS (~60 % des émissions de l’UE) : transport, bâtiment, agriculture et déchets. De nouveaux objectifs d’atténuation sont proposés par la Commission européenne : de 30 % de réduction des émissions à 40 % entre les niveaux de 2005 et 2030. Plus précisément, la France devrait augmenter ses efforts de réduction dans ces secteurs de -37 % à -47,5 % d’ici à 2030, rendant la récente loi sur le Climat et la résilience déjà obsolète puisqu’elle s’est engagée à seulement 40 % de réduction par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030.
La Commission européenne propose de lancer un marché du carbone européen distinct pour les secteurs du transport et du bâtiment à partir de 2026, faisant écho à la décision de l’Allemagne de fixer le prix des émissions de GES dans ces deux secteurs à partir de janvier 2021. Les activités de transport et de bâtiment seraient soumises à un taux de réduction linéaire annuel de ~5 %. Un Fonds social pour le climat serait créé avec des provisions totales de 145 milliards d’euros pour soutenir les ménages vulnérables impactés par les nouvelles mesures.
La Commission souhaite également créer un nouveau mécanisme de tarification du carbone afin de réduire les risques de fuite de carbone et d’encourager les producteurs non européens à décarboner leurs activités. Les importateurs européens de produits à forte teneur en carbone (fer, acier, électricité, ciment, aluminium, engrais) devront acheter des certificats carbone correspondant au prix du carbone qu’ils auraient payé si les biens importés avaient été produits dans l’UE. Après une phase de transition de 2023 à 2025, le système serait opérationnel à partir de 2026.
Les impacts clés du paquet « Fit for 55 » sur les organisations :
Quelques inquiétudes ont été soulevées depuis l’adoption du paquet « Fit for 55 » par la Commission, tant sur la forme que sur le fond :
Un long processus de négociation s’engage et pourrait se poursuivre pendant plus de deux ans sous les présidences semestrielles de l’UE, de la Slovénie, de la France, de la République tchèque, de la Suède et de l’Espagne. De nombreuses inconnues subsistent : le dispositif est-il suffisamment ambitieux pour permettre à l’UE d’atteindre son objectif climatique à l’horizon 2030 ? Sera-t-il adopté rapidement en l’état ? Si ce n’est pas le cas, quelles sont les alternatives pertinentes puisque l’objectif de 55 % est contraignant pour les États membres ? Pour l’instant, tout n’est pas clair, mais les premières réponses apparaîtront dans les prochains mois.
Quels cadres de reporting correspond le mieux à vos activités ? Que faut-il déclarer pour les utiliser efficacement ? Quels sont les avantages de chaque dispositif ?
Chaque année, les organisations s’engagent de plus en plus en faveur de la lutte contre le changement climatique et contre l’érosion de la biodiversité. En parallèle, les cadres réglementaires et volontaires évoluent pour encourager les organisations à intégrer les enjeux du climat et de la nature au cœur de leur stratégie.
Ce guide vous aidera à y voir plus clair en matière de reporting climat et RSE afin d’aborder plus sereinement cette étape dans votre stratégie de développement durable.