Actualités 5/03/24
Calculer et mesurer les émissions FLAG : nos experts répondent à vos questions
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En 2017, l’Union européenne était le deuxième plus grand importateur mondial de déforestation tropicale, derrière la Chine et devant l’Inde. Selon un rapport du WWF, elle était responsable de 16 % de la déforestation liée au commerce international. Six matières premières concentraient à elles seules 80 % de cette déforestation entre 2005 et 2017 : café, cacao, bois, bovins, huile de palme et soja.
Face à ce constat, l’Union européenne a intégré une stratégie de lutte contre la déforestation dans le cadre du Green Deal, donnant naissance au règlement EUDR (EU Deforestation Regulation), officiellement adopté en juin 2023.
Ce règlement vise à empêcher l’importation dans l’UE et l’exportation hors UE de produits dont la production est illégale ou liée à une déforestation postérieure au 31 décembre 2020. Il impose aux entreprises de démontrer, via une déclaration de due diligence, que leurs produits sont exempts de déforestation et conformes aux lois locales du pays de production.
L’adoption du règlement s’est également accompagnée, fin 2025, d’une série d’ajustements importants qui redéfinissent les obligations des entreprises et la manière d’aborder la conformité EUDR. La section suivante présente ces évolutions.
Prévue pour le 30 décembre 2025, l’entrée en application du règlement a été reportée d’un an, au 30 décembre 2026, pour les grandes et moyennes entreprises et au 30 juin 2027 pour les PME. Ce report a été annoncé dans le journal officiel du 23 décembre 2025 et fait suite à des discussions nourries entre la Commission européenne et les États membres, dans un contexte de préoccupations sur la préparation opérationnelle des entreprises et des systèmes numériques nécessaires à la mise en œuvre du règlement.
Le report est accompagné d’amendements du règlement qui allègent les obligations procédurales des opérateurs en aval en supprimant l’obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnée et de conduire une évaluation de risque complète, lorsque les produits sont déjà couverts par une déclaration valide en amont.
Cet allègement ne supprime toutefois pas leur responsabilité de conformité. Les opérateurs en aval restent tenus de ne pas mettre sur le marché des produits liés à la déforestation ou non conformes aux exigences légales, et doivent être en mesure de démontrer qu’ils se fondent sur des déclarations valides et cohérentes. En cas de doute fondé, ils doivent s’abstenir de commercialiser les produits concernés.
Les principaux amendements en détails :
Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises. Le 30 juin 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Cette clarification facilite l’attribution des obligations, en particulier dans les chaînes complexes.
La géolocalisation reste la pièce maîtresse de la conformité EUDR : elle constitue la preuve que les produits ne proviennent pas de parcelles déforestées.
Un allègement ciblé est introduit pour certains micro et petits opérateurs primaires situés dans des pays classés à faible risque :
Lorsqu’ils sont éligibles au régime de déclaration simplifiée “one‑off”, ils peuvent fournir une adresse postale plutôt que des coordonnées GPS précises.
Cet assouplissement réduit significativement les coûts et difficultés techniques pour les petits producteurs.
Les micro-opérateurs et petits opérateurs primaires qui mettent eux-mêmes leurs produits sur le marché bénéficient d’une déclaration simplifiée, déposée une seule fois dans TRACES, au lieu d’une DDS pour chaque lot.
Cette simplification allège la charge administrative, tout en maintenant les exigences de fond sur :
| 💡 À noter |
|---|
| La déclaration simplifiée ne dispense pas de prouver la conformité en cas de contrôle. Contenu de la déclaration simplifiée : – Identification de l’opérateur – Description générale des commodités concernées – Localisation des parcelles (polygone GPS précis ou, à défaut, une adresse postale) – Engagement de conformité (zéro déforestation post‑31/12/2020 + légalité) |
Les entreprises non‑PME peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un traitement “micro/petit opérateur” pour une partie de leurs activités — lorsque certaines branches de production répondent aux critères économiques définis.
Il ne s’agit pas d’une reclassification globale de l’entreprise, mais d’une possibilité d’appliquer un régime allégé par unité de production, lorsque les critères sont remplis.
Une entreprise peut donc avoir plusieurs branches ou unités de production dont les caractéristiques économiques diffèrent, et chaque entité juridique doit être classée selon les seuils.
| 💡À noter |
|---|
| Critères définissant si une chaîne de production peut être assimilée à une PME : 1. Production dans un pays à faible risque et Deux des trois critères suivants : 2. Chiffre d’affaires net de la branche concernée < 40 Millions d’€. 3. Un total du bilan < 20 Millions d’€. 4. Nombre moyen d’employés au cours de l’exercice < 250. |
Les autres catégories de produits concernés demeurent inchangées.
En cas de doute fondé sur la conformité :
En cas de doute étayé sur la conformité :
L’opérateur doit informer immédiatement :
Ces ajustements modifient la manière dont les entreprises doivent structurer leur conformité. La section suivante détaille qui est concerné et les obligations qui en découlent selon le rôle de chaque acteur dans la chaîne d’approvisionnement.
Les producteurs, opérateurs primaires fournissent les preuves factuelles :
NB : Les micro et petits opérateurs primaires bénéficient d’un allègement des exigences de géolocalisation (voir la section précédente « Allègement ciblé des exigences de géolocalisation pour certains petits opérateurs primaires »).
Les premiers opérateurs « premiers metteurs sur le marché » portent la responsabilité de la conformité. Cela se traduit par :
Les opérateurs aval et commerçants garantissent la cohérence documentaire. Cela se traduit par :
Ces rôles différenciés redéfinissent la manière dont les entreprises doivent s’organiser pour atteindre la conformité. La section suivante détaille les défis pratiques que rencontrent les organisations, du partage de données à la gouvernance interne.
La mise en conformité avec le règlement EUDR représente une transformation profonde des pratiques d’approvisionnement, de traçabilité et de gestion des données. Les amendements récents ont déplacé les défis chez les premiers opérateurs. L’EUDR est désormais moins un problème de déclarations multiples et de surcharge administrative qu’un défi de gouvernance des données, de robustesse des preuves et de traçabilité.
La suppression de certaines obligations procédurales (DDS aval, régimes simplifiés) peut créer une impression de facilité. Toutefois :
En conséquence, les entreprises concernées doivent :
L’EUDR nécessite une continuité documentaire entre producteurs, importateurs/premiers metteurs sur le marché, opérateurs aval, traders et distributeurs. Or, ces acteurs utilisent des systèmes hétérogènes et ont des niveaux de maturité numériques différents ainsi que de possibles réticences à partager des données sensibles telles que la géolocalisation.
Cela implique pour les entreprises concernées :
La conformité EUDR mobilise de nombreuses fonctions de l’entreprise, chacune ayant des responsabilités spécifiques selon les scénarios d’approvisionnement :
Les entreprises ont ainsi tout intérêt à clarifier la gouvernance, définir les rôles par scénario d’approvisionnement, et adapter leurs processus internes pour éviter les non-conformités et se préparer à d’éventuels contrôles documentaires approfondis.
Les entreprises sourçant des matériaux à risque de déforestation ont de fortes probabilités d’être soumises à plusieurs cadres volontaires et législatifs :
Dans ce contexte l’enjeu est d’harmoniser les processus internes, en créant des systèmes de diligence raisonnable capables de répondre simultanément à ces différents référentiels.
L’EUDR s’applique à des chaînes d’approvisionnement marquées par une forte hétérogénéité : diversité des pays d’origine et de leur niveau de risque, multiplicité des commodités et maturité variable des fournisseurs. Cette complexité rend inopérante toute approche uniforme.
Les entreprises, pour être efficaces, doivent éviter à la fois de trop standardiser et de trop segmenter. L’enjeu est de concentrer les efforts là où les risques sont les plus élevés, tout en s’appuyant sur des règles communes pour l’ensemble de l’entreprise, afin de garantir des décisions cohérentes, comparables et durables dans le temps.
NSE Advisory Services participe au Delivery Partner Programme de l’Accountability Framework initiative (AFi). Dans ce cadre, nous aidons les entreprises à appliquer le Cadre de Responsabilité (Accountability Framework) de l’AFi pour structurer leurs politiques, prioriser les risques (déforestation, conversion, droits humains) et déployer des plans d’action opérationnels.
L’AFi est une coalition mondiale de plus de 20 ONG environnementales et sociales, qui a conçu un cadre de référence harmonisé pour aider les entreprises à bâtir des chaînes d’approvisionnement responsables, exemptes de déforestation, de conversion des écosystèmes naturels et respectant les droits humains.
Le cadre s’appuie sur les attentes établies en matière de comportement des entreprises concernant la définition, la mise en œuvre et la communication d’informations relatives aux engagements en matière de déforestation, de conversion et de droits humains dans les secteurs des matières premières à risque forestier, y compris, mais sans s’y limiter, les matières premières couvertes par le règlement de l’UE sur les matières premières. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un outil de conformité au règlement de l’UE, le cadre aide à orienter les politiques générales et les systèmes internes dont les entreprises ont besoin pour gérer avec succès les risques liés à la déforestation, à la conversion et aux droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs activités.
Concrètement, nous utilisons le cadre pour aligner les spécificités de vos chaînes (par commodité et région), cadencer l’évaluation du risque à plusieurs échelles, et diffuser les bonnes pratiques via la formation des équipes. Cette approche favorise la cohérence entre exigences EUDR, objectifs climat/forêts et reporting.
Ce partenariat nous permet également de rester à jour sur les attentes des parties prenantes, et traduit notre volonté d’aligner nos méthodologies avec les standards reconnus par les investisseurs, les ONG et les institutions européennes.
Un exemple concret de mise en œuvre du Cadre de Responsabilité de l’AFi pour l’alignement avec les exigences de l’EUDR est le travail mené par Proforest en Afrique de l’Ouest, qui accompagne des entreprises locales dans leur préparation à l’EUDR grâce à des outils d’évaluation, de formation et de planification basés sur le cadre.
NB : l’AFi n’endosse ni ne certifie les prestations des partenaires de livraison. Les documents du Framework sont des ressources publiques et gratuites, disponibles sur le site de l’AFi.
L’alignement à l’EUDR ne se résume pas à un contrôle unique : une même référence produit peut recouvrir plusieurs scénarios d’approvisionnement, avec des chaînes, rôles et responsabilités différents selon les cas (opérateur aval, trader, transformateur, producteurs partenaires, etc.).
Notre accompagnement vous permet d’y voir clair scénario par scénario : quelles obligations vous incombent, quelles exigences relayer à vos partenaires, et où se situent les risques de non‑conformité. Nous structurons cette démarche selon les bonnes pratiques de l’AFi, avec une analyse à plusieurs échelles et un cadrage des responsabilités adapté à votre réalité opérationnelle.
Nous définissons précisément le périmètre EUDR et cartographions vos chaînes d’approvisionnement, en distinguant les scénarios d’approvisionnement qui peuvent coexister pour une même référence.
Avec vos équipes (achats, conformité, chaîne d’approvisionnement, IT, RSE), nous évaluons le niveau de préparation des dispositifs existants et attribuons les rôles et responsabilités attendus pour chaque scénario (vous et vos parties prenantes).
Ce que vous en retirez :
Sur cette base, nous organisons la collecte des données auprès des fournisseurs, avec des questionnaires adaptés aux rôles (opérateur aval, trader, transformateur, production).
Nous analysons les réponses et les données internes pour clarifier les obligations EUDR qui s’appliquent à chaque partie prenante et pour réduire les zones d’incertitude. Lorsque nécessaire, nous échangeons directement avec des fournisseurs stratégiques pour documenter les pratiques et pour lever les ambiguïtés.
À ce stade, sont clarifiées :
Notre analyse des risques s’adapte à la position de chaque entreprise dans la chaîne d’approvisionnement.
Pour les opérateurs aval, nous évaluons le risque de non-conformité en combinant leurs données fournisseurs avec une approche progressive : une analyse à l’échelle pays/région, puis un zoom sur les zones et fournisseurs les plus exposés.
Lorsque nos clients dépendent de systèmes de conformité mis en œuvre au niveau de la production, nous réalisons une évaluation critique de ces dispositifs. Nous déterminons leur niveau de conformité EUDR, identifions les éventuels points faibles et proposons des pistes d’amélioration pragmatiques.
Dans tous les cas, nous distinguons les risques environnementaux et sociaux, ce qui permet de cibler les écarts à combler et de définir des priorités d’action. Nous fournissons également une liste d’exigences à relayer aux fournisseurs afin de sécuriser les flux sensibles.
Grâce à cette approche flexible, nous accompagnons efficacement tous les scénarios, du screening d’un portefeuille jusqu’à l’analyse approfondie de systèmes de conformité amont.
Résultats :
Enfin, nous accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre concrète du diagnostic. Nous traduisons les résultats en recommandations opérationnelles hiérarchisées, tenant compte à la fois du niveau d’exposition, des contraintes internes et du rôle de l’entreprise dans chacun de ses scénarios d’approvisionnement.
Cette étape inclut également l’évaluation de la compatibilité entre les systèmes existants (traçabilité, conformité fournisseur, outils internes) et les exigences de l’EUDR, ainsi qu’une revue des processus à adapter dans les opérations quotidiennes.
Nous formalisons ces éléments dans un document de référence structurant, qui consolide l’ensemble du système de conformité EUDR de l’entreprise.
Nous proposons ensuite des lignes directrices pour inscrire ces processus dans la durée (reporting, suivi, gouvernance des données, engagement fournisseurs), et mobilisons lorsque nécessaire des outils adaptés aux besoins fonctionnels identifiés.
Ce à quoi vous serez prêt(e) :
Au-delà de cette démarche structurée, nous proposons un accompagnement modulable, activable selon vos priorités et la maturité de vos partenaires.
Selon les enjeux identifiés, cet accompagnement peut inclure :
Les amendements récents ont certes débloqué des situations complexes, clarifié des points de blocage et réduit la charge administrative pour certains acteurs. Ils offrent désormais un cadre plus lisible et plus praticable pour avancer.
Mais interpréter ces ajustements comme un assouplissement serait une erreur stratégique. L’ambition de l’EUDR reste intacte — voire plus explicite : prouver l’absence de déforestation, assurer une traçabilité complète et démontrer la légalité des productions. Les contrôles deviennent plus ciblés, plus techniques, et la vigilance réglementaire ne fera que s’intensifier.
Dans ce contexte, les entreprises ont tout à gagner à viser plus haut que le seuil réglementaire. Celles qui investiront dans une organisation solide, une gouvernance des données fiable et des processus de diligence raisonnable ambitieux ne se contenteront pas d’être conformes :
elles deviendront plus efficaces opérationnellement, plus résilientes face aux risques et plus crédibles auprès de leurs clients, investisseurs et partenaires.
L’EUDR n’est pas un exercice de conformité minimale. C’est une opportunité de leadership : transformer ses chaînes d’approvisionnement, renforcer sa réputation et s’inscrire durablement parmi les acteurs qui façonnent le futur des filières durables.
L’initiative Science Based Targets (SBTi) a publié son guide FLAG en 2022 afin de permettre aux entreprises des secteurs à usage intensif en terres de fixer des objectifs fondés sur des données scientifiques qui incluent la réduction et la séquestration des émissions provenant des terres.
Les SBT FLAG constituent une étape importante dans l’action des entreprises en faveur du climat, mais ils ne concernent pas uniquement les entreprises à usage intensif en terres. Toute entreprise dont les émissions FLAG représentent plus de 20 % du total de ses émissions Scopes 1, 2 et 3 sera également tenue d’en fixer.
Dans cette fiche d’information, vous découvrirez :