Le 9 juin, plus de 350 millions d’électeurs issus de 27 pays européens seront amenés à choisir leurs députés. Un enjeu clef : définir les axes stratégiques de la politique européenne de 2024 à 2029. Il sera question d’approfondir ou non le plan de transformation de l’économie impulsé par la Commission européenne d’Ursula von der Leyen. Le Pacte vert entériné en 2019 doit permettre de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Entre réformes phares et essais manqués, les entreprises et les territoires devront être au rendez-vous de l’application de ces réformes. Jordan Hairabedian, Consultant chercheur senior en politiques climatiques et environnementales chez SE Advisory Services, dresse le bilan de cette stratégie.
En décembre 2019, la Commission européenne s’est fixée pour objectif d’améliorer l’état de l’environnement : climat, biodiversité, pollution, économie circulaire et agriculture durable ont été passés au crible, afin d’améliorer la santé et le bien-être des Européens. En pratique : plus de 50 réglementations à réviser et 1 000 milliards d’euros à mobiliser. Ce Pacte vert a pu voir le jour malgré une mandature bousculée par la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine.
Concernant le climat, un paquet réglementaire a été adopté pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990 : Fit for 55. Parmi les réformes phares, l’ambition du marché carbone européen a été revue à la hausse. L’ambition générale de réduction d’émissions a été augmentée passant de – 43 % en 2030 (par rapport à 2005) à – 62 %. Les secteurs actuellement couverts (électricité, production thermique, industries lourdes, aviation commerciale) seront complétés par le transport maritime à partir de 2024, ainsi que par le transport routier et le bâtiment à partir de 2027.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents étrangers, un dispositif miroir a été établi sous le nom de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il permet d’appliquer le prix du CO2 du maché carbone européen aux importations, garantissant la compétitivité des organisations de l’Union européenne (UE) et évitant la fuite des actifs européens à l’étranger.
Côté énergie, la production d’énergie issue de sources renouvelables[1] devra être portée à hauteur de 42,5 % d’ici à 2030. Quant à la directive sur l’efficacité énergétique, les États membres devront collectivement réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’UE de 2020. En soutien à ces objectifs, le règlement pour une industrie Net Zero a été adopté en mai 2024 pour permettre à l’UE de renforcer ses capacités de fabrication de technologies bas-carbone essentielles[2] (solaire, éolien, hydraulique, hydrogène, biogaz et biométhane, nucléaire, pompes à chaleur, batteries…). Objectifs : produire en Europe au moins 40 % des besoins annuels en technologies bas carbone d’ici à 2030 et prendre au moins 15 % de parts de marchés mondiales…
Au sein des secteurs agricole, du transport, du bâtiment et des déchets, la réduction des émissions de GES devra atteindre 40 % d’ici à 2030. Le secteur du transport sera grandement mis à contribution. Les voitures et camionnettes neuves devront voir leurs émissions de CO2 réduites respectivement de 55 % et 50 % d’ici à 2030 par rapport à 2021, et de 100 % d’ici à 2035, ce qui exclut les véhicules thermiques et hybrides. De plus, les constructeurs de camions et bus interurbains devront baisser les émissions de CO2 de leurs flottes de 43 % en 2030, 63 % en 2035 et 90 % en 2040. Les bus urbains neufs vendus à partir de 2035 devront quant à eux émettre 0 gCO2/km. En parallèle, les règlements ReFuel aviation et FuelEU maritime ciblent la diminution de l’intensité carbone des carburants aériens et maritimes via l’introduction de carburants dits « durables » pour l’aviation (« Sustainable Aviation Fuel », SAF) et la hausse de l’efficacité énergétique.
Quant au secteur de l’immobilier, tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émission nette à partir de 2030. Chaque État membre adoptera sa propre trajectoire nationale pour réduire la consommation moyenne d’énergie primaire des bâtiments résidentiels de 16 % d’ici à 2030 et de 20 à 22 % d’ici à 2035.
La mandature existante a été particulièrement proactive en matière de réglementations de reporting de durabilité. Une directive phare est entrée en vigueur en 2024 sur la publication de rapports de durabilité : Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Elle positionne les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) au même niveau d’importance que les informations financières en les introduisant dans le rapport de gestion et en étant auditées. Un nouveau langage de durabilité existe désormais grâce aux normes de reporting ESG : les ESRS. Si cette directive introduit une obligation de transparence des grandes entreprises et des PME cotées, la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), quant à elle, introduira une obligation de moyens pour les entreprises de plus de 1 000 employés réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffres d’affaires. Elles devront identifier leurs impacts socio-environnementaux et prendre des mesures pour les réduire, tout en adoptant et déployant un plan de transition climat compatible avec la limite du réchauffement climatique à 1,5 °C.
Du côté du monde financier, le règlement européen dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR) est entré en application en 2021. Il introduit une classification des produits financiers entre ceux qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales (produits dits « article 8 »), ceux ayant pour objectif l’investissement durable (dits « Article 9 ») et les autres (dits « Article 6 »). Ce règlement est lié à la Taxonomie européenne, une réglementation qui permet de mesurer la performance durable des activités économiques selon des critères précis sur le climat, la pollution, l’eau, l’économie circulaire, la biodiversité et la pollution.
Un plan d’action sur l’économie circulaire a été défini en 2020 avec pour objectifs d’augmenter la circularité et la durabilité des produits (réutilisation, réparation, recyclage), réduire les déchets et mieux informer les consommateurs : fin du plastique à usage unique, réparation, clarification des revendications environnementales, matériaux critiques…
Un texte phare, le règlement sur l’écoconception et la durabilité des produits, adopté en avril 2024 au Parlement européen, renforce la directive d’écoconception qui couvrait jusqu’à présent les produits énergétiques uniquement avec une extension notamment au fer, à l’acier, à l’aluminium, au textile, à l’ameublement, aux pneus, aux détergents, aux peintures et aux produits chimiques. Un nouveau « passeport numérique des produits » fournira des informations sur leur durabilité environnementale.
Aussi, un plan d’action a été adopté en 2021 « vers une pollution zéro pour l’air, l’eau et le sol » d’ici à 2050. Sur six objectifs fixés (impact de la pollution atmosphérique sur la santé et sur la biodiversité, nuisances issues des transports, utilisation de pesticides, déchets plastiques en mer et production de déchets), seul celui visant à réduire de 55 % les impacts de la pollution atmosphérique sur la santé humaine semblerait être en bonne voie pour être atteint avant 2030. Un recul majeur est également à noter : la révision du règlement Reach qui devait introduire de nouvelles mesures sur les produits chimiques dangereux a fait l’objet en 2023 d’un report.
En matière de biodiversité, 80 % des écosystèmes sont dégradés en Europe. Pour y remédier, la Loi sur la restauration de la nature devrait permettre de restaurer 20 % au moins des terres et des mers de l’UE d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050, d’inverser le déclin des pollinisateurs et de garantir un minimum de 10 % de couvert arboré dans les villes entre autres. Un accord avait été conclu entre les institutions européennes mais un blocage est toujours en cours au sein du Conseil de l’UE.
Cela étant, cette impasse est atténuée par un règlement ciblant la lutte contre la déforestation importée. En effet, les produits suivants ne pourront plus être importés en Europe s’ils ont contribué à de la déforestation après le 31 janvier 2020 : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces matières premières (comme le cuir, le chocolat et les meubles). Ce texte constitue un véritable levier pour les entreprises de réduire leur impact sur l’environnement au sein de leur chaîne de valeur.
La politique agricole commune représente environ un tiers du budget de l’UE. Le Pacte vert avait pour projet de la rendre plus durable et saine. Cela étant, face à la pression des groupes d’intérêts et des manifestations des agriculteurs, plusieurs reculs ont été concédés : abandon de l’objectif de réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici à 2030, recul des conditionnalités environnementales, non progression de la proposition de loi-cadre pour des systèmes alimentaires durables…
En résumé, la mandature existante a été particulièrement prolifique en matière de politiques environnementales, malgré des reculs sur certains axes stratégiques. Les élections européennes du 9 juin seront déterminantes dans la poursuite ou non de cette ambition. Les entreprises et les territoires seront les acteurs de terrain de cette transition. Le défi principal résidera en la compréhension, la répartition et l’opérationnalisation de ces nombreux objectifs et réglementations innovantes pour générer plus d’impacts positifs et de résilience.
[1] Energie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz
[2] Article 4 du règlement pour une industrie net zéro
La taxonomie de l’Union européenne (UE) s’inscrit dans le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), soit l’ensemble de mesures de l’UE pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050, et constitue un élément clé de la stratégie européenne en matière de finance durable.
Il s’agit d’une classification des activités économiques permettant d’identifier celles qui sont durables selon des critères climatiques, environnementaux et sociaux.