Bilan d’émissions de GES (BEGES) : les évolutions à venir

Publié 24th juillet 2020 par Magdalena Jouenne-Mazurek, Guillaume Bonnentien

Tous les acteurs publics et privés ont un rôle à jouer dans la lutte contre le dérèglement climatique. Chaque organisation peut s’y illustrer grâce à des engagements volontaires. De surcroît, de nombreuses organisations sont tenues de s’appuyer sur les dispositifs réglementaires existants, dont notamment le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Pourtant, force est de constater qu’à ce jour peu de personnes morales assujetties aux BEGES se plient à l’exercice, bien qu’obligatoire depuis bientôt 10 ans ! Plus précisément, le taux de conformité global est en baisse et n’a pas dépassé 31 % (36 % pour les entreprises) en 2018 selon l’ADEME [1]. Pis encore, plus de la moitié des organisations obligées (57 % en 2018[2]) n’ont jamais encore publié de BEGES.

Alors que son application n’en finit pas de soulever des questions, sa révision réglementaire est attendue à l’automne 2020. Quelles sont les difficultés de l’exercice du BEGES du point de vue des obligés ? Comment lever les freins ? Comment cette révision peut-elle changer la donne ?

BEGES : une formalité ?

Commençons par rappeler qu’un BEGES consiste en une évaluation des émissions de GES directes et indirectes d’une organisation réparties par catégories d’émissions sur une année d’activité, dans l’objectif d’identifier des leviers d’actions de réduction. Ces bilans doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique dédiée administrée par l’ADEME.

Les émissions de GES sont traditionnellement classées en 3 catégories : scope 1 (émissions directes), scope 2 (émissions indirectes liées à la consommation de l’électricité, de la chaleur ou de la vapeur nécessaire à la fabrication de produits) et scope 3 (autres émissions indirectes relatives à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation de produits ou les émissions liées au transport des salariés, etc.). La réglementation sur la réalisation de BEGES impose un périmètre minimal : les scopes 1 et 2, alors même que la majorité des émissions relèvent souvent du scope 3, dont l’inclusion n’est que facultative. Mais cela est sur le point de changer.

Et c’est une bonne nouvelle car passer de l’optionnel à l’obligatoire pour le scope 3 dans le cadre du BEGES, grâce à la notion globale d’émissions significatives, favorisera des stratégies climat ambitieuses et renforcera la légitimité du dispositif, parfois négligé comme une formalité obsolète, voire décrié pour son manque d’exhaustivité.

Question épineuse du périmètre d’analyse des émissions (scope) élargi

En effet, c’est depuis des années que nous encourageons la réalisation d’un Bilan Carbone®, qui comprend quant à lui le périmètre complet (3 scopes) intégrant l’impact des sites et des flux de transports par exemple. Prendre en compte les émissions indirectes significatives est un des prérequis pour s’engager dans la neutralité carbone pour l’ensemble de ses activités.

Les organismes de normalisation internationaux vont dans le même sens et font évoluer cette classification pour baser les inventaires sur la significativité des postes d’émission.

A l’instar de la norme ISO 14064-1 :2018, qui depuis sa mise à jour prend en compte toutes les émissions significatives (c’est-à-dire liées au fonctionnement global de l’activité). Ainsi, la question des émissions indirectes devient incontournable puisqu’elles représentent dans de nombreux cas de figure l’essentiel de l’empreinte carbone d’une organisation.

Vers la comptabilité obligatoire des émissions significatives pour une cohérence renforcée

Le projet de la mise à jour de la méthodologie réglementaire pour la réalisation des BEGES est en cours de consultation publique (et ce jusqu’au 21 août) et offre une opportunité de s’aligner sur ces nouvelles exigences de la norme ISO 14064-1 :2018. Il s’inscrit également dans la continuité des modifications apportées par la loi relative à l’énergie et au climat de novembre 2019.

Côté nouveautés en vertu de cette loi, rappelons qu’à partir du 9 novembre prochain, un « plan de transition » associé au BEGES présentant les objectifs, les moyens et les actions envisagés à cette fin, remplacera l’ancien plan d’action. De plus, une augmentation de la sanction de 1500 € à 10 000 €, en cas de défaut de réalisation du bilan prendra effet, avec un maximum de 20 000 € en cas de récidive.

Article 173 : introduction réussie des émissions indirectes significatives sur l’ensemble de la chaîne de valeur

Par ailleurs, l’article 173-IV de la LTECV (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) a déjà introduit de nouvelles obligations de prise en compte des émissions indirectes significatives sur l’ensemble de la chaîne de valeur pour les entreprises soumises à la DPEF (Déclaration de performance extra-financière).

A la lumière de ce dernier, les postes significatifs concernent les émissions de GES générées du fait de l’activité de l’entreprise, en particulier par l’usage des biens et services qu’elle produit.

En revanche, cette obligation concerne à ce jour uniquement les entreprises cotées et les entreprises non cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan consolidé dépasse 100 millions d’euros.

Une trajectoire de réduction ambitieuse et scientifiquement fondée repose sur une mesure exhaustive de ses émissions.

Si la portée de cette obligation découlant de l’article 173-IV est restreinte, le BEGES réglementaire est quant à lui considérablement plus large au niveau des obligés (toute entreprise de plus de 500 salariés, mais aussi les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’État). Cette évolution réglementaire est donc une occasion de mettre les pendules à l’heure et de généraliser les meilleures pratiques.


[1] https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/evaluation_2018-reglementation-bilan-ges-l229-25.pdf

[2] https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/evaluation_2018-reglementation-bilan-ges-l229-25.pdf

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